Conditions Générales

Article 1 - Objet

Le but des présentes conditions générales est de définir les modalités et conditions de SRL REVALIO, dont le siège social est situé Avenue Emile de Beco 74/1 1050 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.958.960, ci-après dénommée « REVALIO ». REVALIO propose et vend aux Clients professionnels (ci-après « Client ») une gamme de services dans le domaine de la gestion de l'eau. Les services incluent, mais ne se limitent pas à, l'analyse du cycle de vie de l'eau, le conseil technique en matière d'économie et de réutilisation (ci-après les « Services »). REVALIO propose également des services de conception, d'approvisionnement, d'installation, de mise en service et de maintenance d'installations personnalisées de surveillance ou de traitement de l'eau (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document, sauf accord écrit exprès contraire. REVALIO se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande des Services auprès de REVALIO.

Article 2 - Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de REVALIO. Il déclare expressément les accepter sans réserve. La confirmation de la commande des Services constitue une acceptation des conditions générales. L'acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du Client.

Article 3 - Commandes

Toute demande de devis envoyée par le Client à REVALIO constitue une offre de conclure un contrat selon les termes des présentes conditions générales. Les conditions générales s'appliquent dès la confirmation du service et prennent fin à l'achèvement de la mission confiée à REVALIO conformément aux termes définis dans le devis signé. - Tout changement d'étendue des commandes demandé par le Client doit être convenu au préalable par écrit avec REVALIO avant de soumettre une modification à la commande.

Article 4 - Offres et prix

REVALIO propose ses prix aux Clients par e-mail ou directement en personne, gratuitement. Chaque devis reste valable pendant trente jours ouvrables, permettant au Client de prendre une décision éclairée. Le Client peut accepter le devis en le renvoyant signé par e-mail à REVALIO. Le devis de REVALIO détaille clairement les différents aspects des Services proposés. La nature des travaux est précisément décrite, couvrant les spécificités techniques et les exigences du projet. Les détails pratiques, tels que le lieu des travaux et le mode, le cas échéant (sur site ou télétravail), ainsi que les dates estimées de début et de fin de la mission, sont clairement indiqués. Le devis mentionne également les outils et logiciels nécessaires au projet. Les coûts supplémentaires, tels que le transport ou l'hébergement, peuvent être inclus dans le devis. En cas de fourniture d'équipements, sauf accord contraire entre les parties, le prix est indiqué en Euros (€), hors taxes, assurance, droits, frais de transport ou coûts supplémentaires liés à la fourniture. Les offres ne sont pas contraignantes et sont faites sur la base des prix en vigueur au moment de la préparation de l'offre. Elles ne deviennent contraignantes qu'à partir du moment où l'offre est acceptée par le Client. Les délais de livraison des Produits ou d'exécution des Services sont indicatifs et non contraignants. En cas de dépassement des délais, cela ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer une quelconque compensation. REVALIO se réserve le droit de modifier ses prix, après préavis au Client.

Article 5 - Livraison des Produits

Sauf accord entre les Parties sur des Incoterms ayant des effets différents, la livraison des Produits s'effectue FCA (Free Carrier Alongside, Incoterms®2020). Le transfert du risque et du danger de perte/avarie des Produits sera transféré au Client conformément à cet terme. Le transfert de propriété des Produits au Client se fera uniquement en même temps que le passage du risque sur les Produits envisagé par l'Incoterm.

Article 6 – Garantie des Produits

REVALIO garantit que les produits vendus sont fabriqués conformément à la législation européenne applicable ; REVALIO garantit, pour la période la plus courte de douze (12) mois à compter de la date de mise en service d'une installation, que le Produit sera exempt, à tous égards matériels, de défauts de matériaux et de fabrication. L'obligation de REVALIO en vertu de cette garantie se limite à réparer ou remplacer, à la discrétion de REVALIO, tout Produit ou à refaire tout Service, le cas échéant, que REVALIO, après examen, détermine comme étant défectueux pendant la période de garantie applicable. Cette garantie ne couvre que les coûts des Produits et des Services. Tous les autres coûts engagés par REVALIO en lien avec les obligations en vertu de cette garantie seront facturés au Client. Pour bénéficier de la garantie, le Client devra notifier REVALIO du défaut dans un délai de 8 jours après la livraison en cas de défauts évidents ou facilement détectables, ou dès leur découverte dans tous les autres cas.

Article 7 - Services

REVALIO s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables et compétents à sa disposition pour atteindre les objectifs définis dans les spécifications du Client. Cependant, REVALIO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, REVALIO ne garantit pas le succès ultime ou l'atteinte spécifique des résultats attendus, mais garantit l'application de son expertise et de sa diligence professionnelle tout au long du projet. Les Services seront réalisés conformément aux normes de l'industrie, aux pratiques professionnelles et à la législation environnementale applicable, sous la supervision du Client ou de son chef de projet désigné. REVALIO se réserve le droit de sous-traiter unilatéralement à tout tiers tout aspect de l'assemblage, de la livraison ou de l'installation des Produits et Services et rien dans les présentes ne sera interprété comme limitant ce droit. Les Services sont fournis en fonction de la disponibilité de REVALIO et selon le principe du premier arrivé, premier servi. REVALIO se réserve le droit de refuser d'honorer une demande d'un Client qui n'a pas payé en totalité ou en partie un service précédent, ou avec lequel un litige de paiement est en cours. Le lieu du Service sera déterminé d'un commun accord entre REVALIO et le Client, soit sur le site du Client, soit par télétravail. Lors des missions sur site, REVALIO pourra être amené à voyager, parfois pour de longues périodes, et à rester près du site pendant plusieurs jours si nécessaire. Sauf accord écrit contraire, les frais de déplacement et d'hébergement pour les missions sur site sont à la charge du Client. Ces coûts seront définis et convenus avant le début de la mission. REVALIO s'engage à maintenir une communication régulière et efficace avec le Client, quel que soit le mode de travail. En cas de services sur site, l'accès au bâtiment ou au site sera requis pendant les heures d'ouverture. Le Client s'engage à fournir à REVALIO les ressources de sécurité nécessaires (formation spécifique, etc.) et à garantir le respect des normes de sécurité pour REVALIO et sur le site en cas d'intervention sur site. REVALIO est libre et indépendant dans l'organisation de ses activités, mais il coopérera avec le Client et tiendra compte des directives qui peuvent lui être communiquées de temps à autre par le Client, étant entendu que ces directives peuvent uniquement concerner la description des Services à fournir par REVALIO, les délais dans lesquels les Services doivent être fournis et les remarques du Client. REVALIO propose des solutions personnalisées dans le cadre des Services convenus, y compris le choix des produits, des matériaux et des processus à mettre en œuvre. Ces propositions sont soumises à l'approbation du Client, qui est responsable de la validation finale avant mise en œuvre. Une fois une proposition acceptée par le Client, il n'y a pas de retour en arrière sans encourir de frais supplémentaires. Cela est dû au fait que l'acceptation du Client déclenche le processus de commande des produits et matériaux nécessaires, dont les coûts seront à la charge de REVALIO. Si le Client souhaite apporter des modifications après cette validation, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour couvrir les dépenses engagées et la gestion des modifications nécessaires. REVALIO, après avoir informé le Client, se réserve le droit de réaliser des modifications constructives aux données techniques ou aux modèles des Produits vendus découlant de développements technologiques ou de modernisations qui n'entraînent en aucun cas une détérioration des paramètres, des caractéristiques techniques et de la fonctionnalité de l'objet.

Article 8 - Conditions de paiement

Les factures émises par REVALIO sont payables par le Client dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Le paiement doit être effectué conformément aux conditions spécifiées sur la facture. Cependant, REVALIO se réserve le droit de demander un paiement direct pour certains Clients, selon des critères définis par REVALIO. En cas de non-exécution du paiement immédiat, REVALIO peut décider de mettre fin à la collaboration avec le Client concerné. REVALIO propose généralement une rémunération basée sur les étapes, avec facturation à des jalons, tels que les phases du projet. REVALIO propose occasionnellement un tarif horaire, adapté aux missions nécessitant un suivi horaire précis. Les factures sont toujours payables par le Client. Si ce dernier considère que la facture doit être réglée par un tiers, il est de sa responsabilité de récupérer le montant auprès de ce tiers. Tous les services rendus sont dus et payables. Toute facture non réglée à la date d'échéance sera soumise à des intérêts annuels de 12 % du montant dû. En même temps, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé sera également appliquée, avec un minimum de 100 euros.

Article 9 - Fin du contrat

Le contrat est automatiquement résilié à la fin du service. En cas de négligence grave ou de manquement au contrat de la part de l'autre partie, chaque partie peut considérer le contrat comme résilié. La partie qui considère avoir été victime d'un manquement ou d'une faute grave de la part de l'autre partie peut envoyer à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le manquement ou la faute grave dont elle est accusée et l'invitant à remédier à la situation. Le non-paiement des factures constitue un manquement grave de la part du Client. Si, dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ladite lettre recommandée, aucun remède, ou aucun remède adéquat, n'a été apporté au manquement ou à la faute grave, la partie qui se considère comme victime du manquement ou de la faute grave peut considérer le présent accord comme résilié, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts qu'elle pourrait engager.

Article 10 - Responsabilité

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services par REVALIO. Le Client est responsable de la supervision du projet, y compris la validation des jalons et des résultats intermédiaires. La responsabilité du Client inclut également le respect des normes de sécurité applicables et des règlements, ainsi que l'approbation des matériaux et des plans d'agencement. REVALIO est responsable uniquement du respect de ses obligations légales et contractuelles, et des dommages directs causés par son action. REVALIO n'est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client, et en particulier, mais sans s'y limiter, des dommages indirects ou des dommages causés à des tiers. REVALIO n'est autorisé à fournir des services que si le Client a fourni à REVALIO toutes les informations nécessaires à l'exécution des services, et n'a pas omis de fournir à REVALIO des informations pouvant influencer le résultat des services. En cas d'omission ou d'information manquante, REVALIO ne peut en aucun cas être tenu responsable du résultat des services. En cas de contestation de la responsabilité de REVALIO par le Client ou par un tiers, cette responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant des services concernés par la contestation ou la plainte et payés par le Client. En aucun cas le montant du dommage ne peut tenir compte d'un profit espéré et non réalisé, ou d'une perte potentiellement évitée de la part du Client.

Article 11 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses relations contractuelles, REVALIO est amené à traiter les données personnelles reçues du Client. L'objectif de ce traitement est l'exécution contractuelle, l'administration et la facturation. REVALIO s'engage à respecter les règlements en vigueur applicables au traitement des données personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité, disponible sur www.revalio.tech.

Article 12 - Force majeure et circonstances imprévues

En cas de force majeure (par exemple, pandémie, guerre, attentat, etc.), et plus généralement dans toutes les circonstances externes qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du service par REVALIO, REVALIO se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de reporter le service pendant la durée de l'événement de force majeure. En cas de survenance d'un événement imprévu échappant au contrôle des parties, rendant impossible ou excessivement onéreuse l'exécution des obligations découlant des présentes conditions générales, REVALIO et le Client conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin de renégocier les termes de la commande de bonne foi.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle générés ou utilisés par REVALIO dans l'exécution des Services restent la propriété exclusive de REVALIO jusqu'au paiement complet des Services par le Client. Cela inclut, mais ne se limite pas à, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les dessins et tout savoir-faire développé ou utilisé. Dès le paiement complet des Services par le Client, REVALIO accordera au Client une licence non exclusive, irrévocable et gratuite pour utiliser les résultats des Services (y compris, mais sans s'y limiter, les schémas, dessins, manuels, données, rapports et documents) dans le but convenu dans le Devis. REVALIO transférera également les droits de propriété intellectuelle spécifiques au projet au Client, sous réserve que toutes les obligations contractuelles, y compris le paiement, aient été remplies par le Client. Avant paiement complet, le Client est autorisé à utiliser les résultats préliminaires des Services uniquement à des fins d'évaluation interne. Toute utilisation commerciale ou distribution avant paiement complet est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de REVALIO. REVALIO s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle associés aux Services fournis. De même, le Client s'engage à informer immédiatement REVALIO en cas de violation ou de suspicion de violation de ces droits.

Article 14 - Confidentialité

Pendant et après l'exécution du contrat entre REVALIO et le Client, pour quelque raison que ce soit, REVALIO s'engage à ne divulguer aucun secret, information personnelle ou confidentielle concernant le Client dont elle aurait pu avoir connaissance pendant ou avant la signature du contrat. REVALIO s'engage à garder toutes les données et/ou informations confidentielles reçues du Client strictement confidentielles, tant pendant la durée du contrat qu'après l'expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, et à ne pas s'y référer de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable du Client. REVALIO ne sera pas liée par cette obligation de confidentialité si elle prouve que les informations divulguées constituent soit des informations qui étaient en sa possession ou dont elle avait connaissance avant leur communication par le Client, soit des informations connues du grand public.

Article 15 - Marketing & Testimonials

Le Client accepte d'être contacté pour des témoignages sur son expérience avec les Services, que Revalio pourra publier en ligne (site web, plateformes de médias sociaux, etc.) et utiliser dans ses supports marketing. De plus, en acceptant un devis de Revalio, le Client autorise Revalio à afficher le nom et le logo du Client sur son site web et à des fins de marketing général. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en envoyant une demande par e-mail à contact@revalio.tech.

Article 16 - Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision finale d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Article 17 - Litiges et compétence

Tout litige découlant de l'exécution, de l'interprétation, de la validité ou de l'annulation des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux francophones du district judiciaire de Bruxelles (Belgique). REVALIO et le Client s'engagent à tenter de résoudre tout litige à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.